9.La demande de vérification doit être transmise à l’adresse indiquée sur le formulaire, au plus tard deux mois après la date d’envoi du compte de taxes.
Lorsque la demande est faite en lien avec un évènement visé au deuxième alinéa de l’article 7, ce délai est de trois mois à compter de l’évènement.
